CARTES CADEAUX – RÉSERVATION EN LIGNE – UTILISATION DU SITE – Politique de cookies (EU)
LES CARTES CADEAUX
1. Définitions
Les termes ci-après définis auront dans les présentes conditions générales de vente les significations suivantes.
Carte cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein de notre établissement. La carte cadeau cadeau peut être délivré par voie postale. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email.
La carte cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.
Une carte cadeau est composé des éléments suivants :
· La carte cadeau avec le descriptif de la prestation offerte (et présente sur le site internet),
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE se réserve le droit de compléter la liste des cartes cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.
Établissement : désigne la société émettrice de carte cadeau qui assure la responsabilité des encaissements, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et toutes les obligations se référant à l’offre.
PAYPAL : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions.
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de carte cadeau.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le site internet.
Client : désigne la personne qui achète une carte cadeau, étant entendu que le client peut ou non être le bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel ou destiné à un bénéficiaire.
Partie(s) : désigne le client et/ou le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE.
Site : désigne le site www.labelleepoque80.fr.
2. Conditions générales de vente
Il vous est proposé en ligne des cartes cadeaux élaborés par le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE sous l’URL : www.labelleepoque80.fr
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE dispose d’un statut de Commerçant, dont le siège est à 3 PLACE DE LA MAIRIE 80540 BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT, enregistré sous le numéro SIRET 83464085600011.
Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes conditions générales de vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE vend ses cartes cadeaux.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de cartes cadeaux passées sur le site www.labelleepoque80.fr, directement par téléphone : 03 22 38 94 18, ou à la réception de l’établissement.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Dans le cadre où l’origine de l’offre est identifiée sur un site distributeur, la vente est réalisée par l’établissement et non par le distributeur.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er décembre 2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE.
Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux conditions générales de vente et d’utilisation du site.
Article 1 : processus de passation des commandes et formation du contrat
Vous pouvez passer vos commandes de bons cadeaux directement :
· par internet sur le site : www.labelleepoque80.fr,
· par téléphone : 03 22 38 94 18 (tarif d’un appel local),
· ou en direct auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le site comporte les étapes suivantes :
· sélection sur le site d’une ou de plusieurs cartes cadeaux ;
· suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des bons cadeaux sélectionnés, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
· votre “premier clic” permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente ;
· votre commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera par votre “second clic” ;
· en cas de paiement par carte bancaire, ce “second clic” correspondra au moment de l’enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l’acceptation du paiement par votre banque ;
· à compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre “second clic”), nous vous adresserons un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande ;
· dès réalisation d’une commande d’un ou de plusieurs cartes cadeaux, le commanditaire aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses commandes.
Article 2 : conditions d’utilisation des bons cadeaux et responsabilité
Article 2.1
Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le bénéficiaire de la carte cadeau cadeau, vous êtes invité à porter à la connaissance du bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Article 2.2
Pour que La carte cadeau cadeau soit valable, celui-ci doit être validé.
Pour cela, vous devez contacter le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE au numéro suivant : 03 22 38 94 18
Article 2.3
Seule la présentation de l’original de La carte cadeau reçu par voie postal donne droit à une prestation.
Article 2.4
La carte cadeau donne droit à des Prestations élaborées par le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’établissement.
Article 2.5
La carte cadeau est valable selon les dates et jours d’ouverture.
Article 2.6
Les prestations de La carte cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Article 2.7
Les photographies présentées dans le bon cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.
Article 2.8
Hors réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité de La carte cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro de La carte cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.
Article 2.9
La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’établissement sélectionné, notamment en terme d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des bénéficiaires.
Article 2.10
L’établissement est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. Le distributeur et le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l’exécution de la prestation. Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au bénéficiaire.
Article 2.11
La carte cadeau est non échangeable et non remboursable. échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d’échange, veuillez vous reporter à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Article 2.12
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction de La carte cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche dans le cas ou un bénéficiaire ne peut consommer son La carte cadeau dans la période prévue nous l’invitions à contacter l’établissement.
Article 2.13
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Toutefois, le bénéficiaire est invité à vérifier qu’il bénéficie lui-même d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites “à risque”. Il est rappelé au bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites “à risque”. Le bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.
Article 3 : prix et conditions de règlement
Article 3.1 : prix
Les prix des cartes cadeaux, affichés sur le site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le tarif des cartes cadeaux sont TTC.
Article 3.2 : conditions de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire, selon les modalités suivantes :
· par carte bancaire en fonction des cartes indiquées dans la page moyen de paiement. (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard.) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service PAYPAL.
Article 4 : droit de rétractation
Lors de l’achat d’une carte cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Les frais de retour resteront à votre charge. Seuls les cartes cadeaux retournés dans les délais et en parfait état (les cartes cadeaux, endommagés, salis, ne seront pas repris) pourront être remboursés.
Les cartes cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
Service Clients LA BELLE ÉPOQUE
3 PLACE DE LA MAIRIE
80540 BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la carte cadeau en parfait état.
Article 5 : preuve des commandes/archivage
Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.
Article 6 : livraison
Article 6.1 : disponibilité des bons cadeaux
Les cartes cadeaux du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des cartes cadeaux.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE s’engage à honorer toute commande de cartes cadeaux de la part du client. Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :
· soit annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
· soit bénéficier d’un échange de cartes cadeaux dans les conditions définies à l’Article 9.
Article 6.2 : lieu de livraison
Le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE expédie les cartes cadeaux uniquement en France.
Les cartes cadeaux vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence de votre part lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE dans les conditions prévues à l’Article 11.
Article 6.3 : mode d’acheminement et délai de livraison
La livraison s’effectuera par la Poste.
Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le ni samedi ni le dimanche.
Article 7 : non conformité
Article 7.1
Toute carte cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client.
En l’absence de contrôle, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE.
Article 7.2 : erreur de carte cadeau
Le client devra formuler par lettre ou email, sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux cartes cadeaux commandés.
Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Cabaret LA BELLE ÉPOQUE de toute responsabilité vis à vis du client.
Article 8 : transfert de propriété / transfert de risques
Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance du (ou des) cartes cadeaux au client.
Article 9 : durée de validité des bons cadeaux
Les cartes cadeaux ont une durée d’utilisation limitée indiquée sur La carte cadeau.
Article 10 : service client-réclamation
Toute autre demande d’informations et de précisions, doit être adressée au Cabaret LA BELLE ÉPOQUE :
· soit par téléphone au 03 22 38 94 18,
· soit par l’intermédiaire de notre site www.labelleepoque80.fr en se reportant à cette page,
· soit par courrier, à l’adresse suivante : 3 PLACE DE LA MAIRIE 80540 BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT
Article 11 : intégrité du contrat
Le fait que La carte cadeau ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part du Cabaret LA BELLE ÉPOQUE, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente ne sera pas remise en cause.
Article 12 : loi applicable
La loi régissant les présentes conditions générales de vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de carte cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.
Article 13 : juridiction compétente (règlement des litiges)
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de l’adresse de l’établissement.
RÉSERVATION EN LIGNE
PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
- « Client » : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.
Article 1 – Dispositions générales
1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, les cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.
1.2 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les Prestations seront réalisées.
1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
1.5. Le présent document est écrit en français.
Article 2 – Prix
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.
Article 3 – Conditions de réservation et de règlement
3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation.
Les réservations sont effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.
Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.
3.2 Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective au paiement total (internet) ou partiel (arrhes) par le Client. En cas de paiement partiel, le montant demandé est de 30%, et le solde restant devra être réglé par le Client le jour de la prestation.
3.3 Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de la prestation. Dans ce délai de plus de 72 heures avant la date de prestation, le Client a la possibilité de modifier à la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale dans une limite de 10 % ou à la hausse dans la limite des places disponibles.
3.4 Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France et reçu au moins 3 semaines avant la prestation), carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire.
Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.
3.5 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points.
Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).
3.6 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.
Article 4 – Annulation (hors 24/12, 31/12 et 14/02)
4.1 Du fait du Client
En cas d’annulation totale des prestations :
– A plus de 30 jours calendaires avant la date prévue des prestations, le Prestataire restitue au Client la somme déjà versée sans prétendre à une autre indemnité.
– De 29 à 10 jours calendaires avant la date des prestations : le Client est redevable de 50% du montant total de la prestation annulée;
– Moins de 10 jours calendaires avant la date des prestations : le Client est redevable de la totalité du montant total de la prestation annulée.
En cas de paiement partiel à la réservation, le Client recevra une facture équivalente au montant restant dû au titre de l’annulation.
Dans le cas particulier des dates dites spéciales (14 février, 14 juillet, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre) l’annulation ne sera pas possible et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
4.2 Du fait du Prestataire
En cas d’annulation partielle ou totale de la prestation prévue ou de son contenu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, ce dernier rembourse au Client le montant correspondant à la partie de la Prestation non exécutée.
Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.
Article 5 Report de la manifestation du fait du Client
5.1 Du fait du Client
En cas de demande de report de la manifestation par le Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra proposer une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné.
En cas de report, le Prestataire percevra auprès du Client à titre d’indemnité jusqu’à 25 % (vingt cinq) du montant total HT de la prestation reportée.
En cas d’indisponibilité du lieu de la manifestation, le Prestataire se réserve le droit de proposer un site différent avec une nouvelle facture pro forma correspondant.
A défaut d’accord entre les parties, l’article 4.1 relatif à l’annulation sera appliqué automatiquement.
5.2 Du fait du Prestataire
En cas de demande de report de la manifestation par le Prestataire pour quelque cause que ce soit, celle-ci pourra proposer au Client :
- une autre date fixée selon les disponibilités du site concerné
- un des autres sites du Prestataire disponible à la date initialement prévue dans les mêmes conditions.
Dans ces deux cas, le Prestataire accordera au Client, à titre d’indemnité, une remise commerciale pouvant aller jusqu’à 25 % du montant total HT de la prestation reportée. Tout surclassement vaut remise commerciale.
Article 6 – Règlement intérieur
6.1 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la réservation.
Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour chaque salle.
6.2 Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.
6.3 Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant pas atteinte aux règles de sécurité sont exigés.
6.4 Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.
6.5 Il est strictement interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer le spectacle. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin de la prestation ou l’expulsion du client sans aucun remboursement ni indemnité.
6.6 Pour plus d’information, le Client pourra avoir accès, à tout moment, sur demande ou sur place, au règlement intérieur du lieu de la Prestation.
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 8. Propriété Intellectuelle :
Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque LA BELLE EPOQUE ainsi qu’au site internet www.labelleepoque80.fr
Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.
Article 9 – Responsabilités – Assurances
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.
Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée.
Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.
Article 10 – Force majeure
Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives, manifestations…). Dans ce cas, les arrhes éventuellement versé seront remboursées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
Article 11 – Droit de rétractation
En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 12 – Données personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur notre Site internet www.labelleepoque80.fr/termes-conditions/
Article 13. Réception de notifications et newsletter d’information
Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l’adresse contact@labelleepoque80.fr ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Article 14. Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d’information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15 – Réclamations
Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse SAS LA BELLE EPOQUE – 3 place de la mairie – 80540 Briquemesnil-Floxicourt ou par Email, à l’adresse contact@labelleepoque80.fr
Article 16 – Loi applicable – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET LABELLEEPOQUE80.FR
La présente section des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site www.labelleepoque80.fr ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs.
Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Utilisateur » : toute personne se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs etc. ;
« Fonctionnalité » : services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet, tel que décrit ci-après ;
« Prestations » : Prestations proposées sur le site internet mentionné dans les Mentions Légales.
Article 17 – Accès aux Fonctionnalités
L’accès aux Fonctionnalités du site internet est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est subordonné au respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux CGVU.
Tout Utilisateur s’engage, après acceptation des CGVU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGVU engage la responsabilité de l’Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et aux Fonctionnalités associés.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGVU et sur site internet.
Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site internet et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonctionnalités ci-dessous.
Article 18 – Les Fonctionnalités
Le site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :
18.1 Consulter des informations sur les Prestations. Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et conditions particulières des Prestations, informations sur les produits proposés, etc.).
18.2 Réservation. L’Utilisateur pourra réserver des Prestations sur le site internet. Les conditions d’accès et de fonctionnement de la commande de ces Prestations figurent sur le site internet et dans les présentes.
18.3 Recevoir des notifications et newsletter d’information du Prestataire et/ou de ses partenaires. En fonction des choix émis lors de la réservation, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des notifications le cas échéant commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la part du Prestataire et/ou de ses partenaires commerciaux.
Article 19 – Site internet
19.1 Disponibilité. L’accès au site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Le site internet est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7 mais certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité différents. Les horaires relatifs aux disponibilités de Prestations sont définis dans les conditions particulières applicables auxdites Prestations. Le Prestataire ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du site internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site internet ou l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le Prestataire se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du site internet en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.
19.2 Anomalies – Dysfonctionnements. Le Prestataire ne garantit pas que le site internet sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.
19.3 Responsabilité. En aucun cas, le Prestataire n’est responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du site internet ou de toute Fonctionnalité. Plus largement, sauf preuve d’une faute de sa part, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du site internet, tel que notamment, perte de données, intrusion, virus, suspension du service, utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Article 20 – Cookies
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet, certaines informations peuvent également être collectées de façon passive et enregistrées sur son Terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), tel que son adresse de protocole Internet (adresse IP), son type de navigateur, ses noms de domaine, ses heures d’accès, son système d’exploitation, les clics et mouvements de sa souris, les défilements d’écran. Le Prestataire utilise également les Cookies et les données de navigation comme des localisateurs de ressources uniformes (URL) pour recueillir des informations concernant l’heure et la date de visite de l’Utilisateur ainsi que les solutions et informations que l’Utilisateur a cherchées et consultées.
En l’espèce, la finalité des cookies est de (i) Faciliter la navigation sur le site internet ; (ii) Faciliter l’authentification de l’Utilisateur ; et (iii) Mesurer l’audience sur le site internet. L’Utilisateur dispose de plusieurs options pour gérer et pour modifier à tout moment l’utilisation des cookies par les moyens décrits ci-après. En effet, il a notamment la possibilité, s’il le souhaite, de choisir d’accepter tous les cookies, ou de les rejeter systématiquement ou encore de choisir ceux qu’il accepte selon l’émetteur. De même, il peut paramétrer son navigateur de façon à rejeter l’enregistrement de Cookies dans son Terminal soit de façon systématique, soit de façon sélective. Pour cela, l’Utilisateur doit suivre les instructions du menu d’aide de son navigateur. Par ailleurs, il ne doit pas oublier de paramétrer l’ensemble des navigateurs de ses différents terminaux (tablettes, smartphones, ordinateurs, etc.). Pour la gestion des cookies et des choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière il pourra modifier ses souhaits en matière de cookies. Il est précisé qu’une désactivation des cookies pourrait empêcher l’utilisation ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site internet. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées à l’article 13 ci-dessus.
Article 21 – Liens hypertextes
Le site internet peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Ces liens hypertexte dirigent l’Utilisateur vers d’autres sites internet, et les font sortir du Portail. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle du Prestataire qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils ne contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse du Prestataire. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur le Portail ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Article 22 – Dispositions Générales
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie de la présente section des CGVU. Dans ce cas, les dispositions applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du site internet par l’Utilisateur.